Droit de résiliation
Résiliation par l'assureur
48562
Une fois informé de la vente, l'assureur peut résilier le
contrat dans un délai de 3 mois à
compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police
à son nom (C. ass. art. L 121-10, al. 2). Ce
n'est que 10 jours après l'envoi de cette lettre de résiliation que
les sinistres ne sont plus couverts par l'assureur.
Tout sinistre intervenant avant cette date doit être couvert par l'assureur du vendeur, même si l'acquéreur a déjà souscrit une police auprès d'une compagnie tiers. Si le jour du sinistre, ni l'assureur du vendeur, ni ce dernier, ni l'acheteur n'ont usé de la faculté de r&eacu...
Tout sinistre intervenant avant cette date doit être couvert par l'assureur du vendeur, même si l'acquéreur a déjà souscrit une police auprès d'une compagnie tiers. Si le jour du sinistre, ni l'assureur du vendeur, ni ce dernier, ni l'acheteur n'ont usé de la faculté de r&eacu...