Clauses prévoyant un droit de
préférence
18712
Est irrégulière et doit être réputée non écrite la
clause d'un règlement de copropriété
imposant en cas de vente d'un lot un droit de préférence au profit
des autres copropriétaires (Cass. 3e civ.
29-5-1979 n° 78-11.530 : Bull. civ. III n°
118).
Un droit de préférence établi par décision de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une restriction au droit de chaque copropriétaire de disposer librement de son lot, ce qui requiert une décision unanime (Cass. 3e civ. 26-5-1994 n° 92-16.877, Synd. des copr. du 89 av. de Villiers c/ SCI 89 av. de Villiers).
Un droit de préférence établi par décision de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une restriction au droit de chaque copropriétaire de disposer librement de son lot, ce qui requiert une décision unanime (Cass. 3e civ. 26-5-1994 n° 92-16.877, Synd. des copr. du 89 av. de Villiers c/ SCI 89 av. de Villiers).