Droit de préemption subsidiaire
41192
Les locataires disposent d'un second droit de préemption dans
le cas suivant : l'immeuble fait
l'objet d'une mise en copropriété en raison de la vente d'au moins
un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi et le
bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un
prix plus avantageux à un tiers.
41195
Pour permettre la mise en œuvre de ce second droit de
préemption, le propriétaire ou le notaire chargé de la vente doit
notifier au locataire ou à l'occupant
de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Les conditions de forme de la rectification sont celles
applic...