Droit de préemption subsidiaire
40676
Le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un second
droit de préemption lorsque le propriétaire décide de vendre à des
conditions ou à un prix plus avantageux pour
l'acquéreur.
Dans ce cas, le propriétaire ou le notaire rédacteur de l'acte doit notifier au titulaire du droit ces conditions et prix à peine de nullité de la vente (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I-al. 3).
Les formes et mentions obligatoires de cette notification sont les mêmes que celles applicables à la notification du projet de vente initial (n° 40640 s.).
La loi n'a pas imparti de délai pour procéder à cette notification. Cette absence de précisi...
Dans ce cas, le propriétaire ou le notaire rédacteur de l'acte doit notifier au titulaire du droit ces conditions et prix à peine de nullité de la vente (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I-al. 3).
Les formes et mentions obligatoires de cette notification sont les mêmes que celles applicables à la notification du projet de vente initial (n° 40640 s.).
La loi n'a pas imparti de délai pour procéder à cette notification. Cette absence de précisi...