Droit de préemption
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En cas de préemption par un tiers, l'agent
immobilier a droit à ses honoraires, même si la vente est
finalement conclue avec un tiers qui
se substitue à l'acquéreur qu'il a
trouvé (Cass. 1e civ. 7-7-1998 n°
96-17.784 PB : Bull. civ. I n° 235, tiers qui se substitue à
l'acquéreur en usant de son droit de préférence ; Cass.
1e civ. 9-3-1999 n° 96-21.259 : Bull. civ. I n° 79,
commune qui se substitue à l'acquéreur en exerçant son droit de
préemption ; Cass. 1e civ. 26-3-1996 :
RJDA 10/96 n° 1255 ; Cass. 3e civ. 19-7-2000 :
RJDA 12/00 n° 1082, indivisaire se substitua...