Doute sur l'étendue du pouvoir du représentant
conventionnel
14536
Le tiers contractant, s'il doute de l'étendue du
pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion de la conclusion
d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer,
dans un délai raisonnable, que le représentant est habilité à
conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce
délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte
(C. civ. art. 1158).
Cette action interrogatoire, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est applicable aux mandats conclus avant comme après cette date.
L'article 1158 du Code civil exige que le tiers fasse sa demande p...
Cette action interrogatoire, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est applicable aux mandats conclus avant comme après cette date.
L'article 1158 du Code civil exige que le tiers fasse sa demande p...