Double original
6252
La promesse unilatérale de vente sous signature privée n'est
soumise à la règle dite du « double original » (n° 54210) que si elle contient des
conventions synallagmatiques, c'est-à-dire des obligations
réciproques du promettant et du bénéficiaire. Tel est le cas
lorsque le bénéficiaire verse au promettant ou s'oblige à lui
verser une somme d'argent pour prix de l'option que lui procure la
promesse.
En cas de promesse à titre gratuit, seul le bénéficiaire doit, strictement, détenir un original, lui permettant d'apporter la preuve de son droit et d'obtenir l'exécution par le promettant de ses obligations à son égard.
Sur l'obligation de produire un exemplaire original supplémentaire pour procéder à...
En cas de promesse à titre gratuit, seul le bénéficiaire doit, strictement, détenir un original, lui permettant d'apporter la preuve de son droit et d'obtenir l'exécution par le promettant de ses obligations à son égard.
Sur l'obligation de produire un exemplaire original supplémentaire pour procéder à...