Domaine de la prohibition
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La condition potestative est prohibée non seulement dans les
contrats unilatéraux mais également
dans les contrats synallagmatiques
(qui créent des obligations réciproques pour les deux parties) si
elle donne à un contractant le pouvoir arbitraire et sans
contrepartie de se soustraire à ses engagements (Cass.
3e civ. 7-6-1983 n° 82-10.281 : Bull. civ. III n° 132,
solution transposable après la réforme issue de ord. 2016-131 du
10-2-2016). En l'espèce, la vente et le transfert de
propriété étaient soumis à la condition suspensive de la signature
de l'acte par l'acquéreur et le paiement du prix dans un délai
fixé.
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