Division en volumes
18206
La propriété d'un immeuble peut faire l'objet d'une division
différente de celle qui résulte de la copropriété. Il s'agit de la
division en volumes distincts, définis en trois dimensions de manière horizontale et
verticale par référence à des cotes de niveaux exprimées par
rapport au nivellement général de la France, système dit
orthométrique (cotes NGF). Voir n° 19980 s.
Il n'y a pas de copropriété dans le cas d'un ensemble
immobilier divisé en volumes qui ne comporte pas de parties
communes (Cass. 3e civ. 8-9-2010 n°
09-15.554 : BPIM 6/10 inf. 484). Cette ex...