Vérification de l'origine de
propriété
Objet de la vérification
23004
La première vérification à effectuer est celle de la
réalité du droit de propriété du
vendeur : celui-ci est-il bien propriétaire et a-t-il qualité pour
vendre ? Est-il seul propriétaire ou l'est-il avec d'autres
personnes dont le concours est requis ?
L'examen du ou des titres de propriété permet aussi de connaître l'étendue du droit de propriété du vendeur. Celui-ci ne peut, en effet, transférer plus de droits qu'il n'en a.
Il est également nécessaire de vérifier la régularité et la stabilité du droit de propriété ...
L'examen du ou des titres de propriété permet aussi de connaître l'étendue du droit de propriété du vendeur. Celui-ci ne peut, en effet, transférer plus de droits qu'il n'en a.
Il est également nécessaire de vérifier la régularité et la stabilité du droit de propriété ...