Dispositions protectrices de la
caution
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Lorsque la loi française n'est pas applicable au
contrat de cautionnement, on peut s'interroger sur l'application
des dispositions protectrices de la caution en tant que loi de
police.
Il s'agit tout d'abord de dispositions se rattachant essentiellement à la forme du contrat de cautionnement. Selon la Cour de cassation, « ni l'article 1326 du Code civil (aujourd'hui 1376), qui fait obligation à la partie qui s'engage seule envers une autre à lui payer une somme d'argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu'une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L 341-2 [aujourd'hui L 331-1 et 343-1] et L 341-3 [aujourd'hui L 331-2 et 343-2] du Code de la consommation, lesquels imposent à la personne phys...
Il s'agit tout d'abord de dispositions se rattachant essentiellement à la forme du contrat de cautionnement. Selon la Cour de cassation, « ni l'article 1326 du Code civil (aujourd'hui 1376), qui fait obligation à la partie qui s'engage seule envers une autre à lui payer une somme d'argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu'une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L 341-2 [aujourd'hui L 331-1 et 343-1] et L 341-3 [aujourd'hui L 331-2 et 343-2] du Code de la consommation, lesquels imposent à la personne phys...