Destinataire de la notification
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La notification doit être adressée au « preneur bénéficiaire du droit de préemption »
(C. rur. art. L 412-8). Il s'agit du
preneur qui remplit les conditions précédemment évoquées. Celui-ci
dispose du droit de préemption dès lors qu'il remplit ces
conditions au jour de son acceptation, peu important :
- qu'il ne les
remplissait pas lors de la notification (Cass.
3e civ. 28-3-1969 : Bull. civ. III n° 279)
;
- qu'une action en
résiliation de bail soit pendante. Le preneur peut valablement
exercer son droit de préemption tant que la décision prononçant la
résiliation de son bail ne lui a pas été notifiée (