Dérogations aux règles du PLU
À titre exceptionnel, l'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire peut, par décision motivée,
accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour
permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à
la suite d'une catastrophe naturelle
survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées
aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles. Elle peut en faire de même
pour permettre la restauration ou la reconstruction de monuments historiques, lorsque les contraintes
architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces
règles, ou pour autoriser des travaux nécessaires à
l'a...