Délivrance de la carte
2067
La carte « Transactions sur immeubles et fonds de
commerce » est délivrée par le
président de la chambre de commerce et d'industrie. Lorsque ce
dernier exerce lui-même une activité régie par la loi Hoguet, la
carte est délivrée par le vice-président (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 3, al. 1). Le silence gardé pendant 2 mois par le
président de la chambre de commerce et d'industrie vaut décision de
rejet (Décret 2014-1292 du 23-10-2014 art. 1
et annexe).
La carte est numérotée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 5, III-dernier al.) et mentionne : les activités exercées, l'identité de son titulaire et l'adresse de...
La carte est numérotée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 5, III-dernier al.) et mentionne : les activités exercées, l'identité de son titulaire et l'adresse de...