Délivrance de copies
54080
L'acte notarié est établi en un seul exemplaire,
appelé « minute ». Le notaire peut en
délivrer des copies authentiques, sous
sa seule signature et avec apposition de son sceau ; ces copies
sont dotées de la même force probante que l'original (C. civ.
art. 1379). Revêtue d'une formule particulière, dite « formule
exécutoire », et du sceau du notaire, la copie exécutoire permet à son titulaire de
poursuivre le recouvrement forcé de sa créance. L'omission du sceau
ne fait pas perdre à la copie sa force exécutoire (Cass.
2e civ. 1-2-2018 n° 16-25.097 F-PB : SNH 7/18 inf.
1).
De simples photocopies de l'acte, non signées ...
De simples photocopies de l'acte, non signées ...