Délai suspensif
7160
Il est possible de convenir que la levée d'option ne peut pas
intervenir avant une certaine date, ou avant l'expiration
d'un délai fixé ou encore avant la survenance d'un événement
certain. Cette stipulation d'un délai suspensif répond par exemple
à la préoccupation du promettant de ne pas être tenu à la vente et
à la libération des lieux qui en découle à une date qui serait pour
lui inopportune ou prématurée. Elle permet par ailleurs la mise en
œuvre préalable à la levée d'option d'un droit de préemption, ou
bien l'instruction d'une autorisation administrative préalable à la
vente, ou encore la réalisation des conditions suspensives
affectant la promesse.
La stipulation selon laquelle
l'option ne pourra &eci...