b. Stipulation d'un délai
d'option
Délai extinctif
7150
La promesse est très
généralement convenue à durée
déterminée. Le délai est alors extinctif des droits et
obligations résultant de la promesse.
La survenance de la date ou l'écoulement du délai prévu sans que le bénéficiaire ait exercé son option entraîne sa caducité : en laissant passer le délai prévu sans lever l'option, le bénéficiaire est considéré comme ayant décidé de ne pas acquérir. Les parties ne sont alors plus liées par le contrat ; il en résulte notamment que le promettant peut à nouveau accomplir régulièrement les actes qui l...
La survenance de la date ou l'écoulement du délai prévu sans que le bénéficiaire ait exercé son option entraîne sa caducité : en laissant passer le délai prévu sans lever l'option, le bénéficiaire est considéré comme ayant décidé de ne pas acquérir. Les parties ne sont alors plus liées par le contrat ; il en résulte notamment que le promettant peut à nouveau accomplir régulièrement les actes qui l...