D. Prescription de l'action en
paiement
Délai de prescription
26200
En principe, l'action en paiement du prix n'est
pas soumise à un délai de prescription dérogatoire du droit commun.
Elle est donc généralement soumise au délai de cinq ans (C. civ. art. 2224). Les actions
réelles immobilières se prescrivent par trente ans (C. civ.
art. 2227), mais l'action en paiement est une action de nature
personnelle, et non réelle. Le délai trentenaire ne peut donc
s'appliquer aux actions en paiement du prix engagées par le
vendeur.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (