5. Paiement du prix et transfert de
propriété
Délai de paiement
37830
Le prix est payé ou, le cas échéant, consigné selon les
règles applicables en matière d'expropriation (C. urb.
art. L 213-4, al. 3). Le paiement ou la consignation devra
intervenir dans les 4 mois suivant (C. urb.
art. L 213-14) :
- soit la décision
d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par
lui ;
- soit la décision
définitive du juge de l'expropriation ;
- soit la date du
procès-verbal ou du jugement d'adjudication.
Jusqu'au paiement du prix ou sa consignation, l'anci...
Jusqu'au paiement du prix ou sa consignation, l'anci...