Délai de la délivrance
49540
Le vendeur doit délivrer la chose dans le délai convenu par
les parties au contrat ; il lui appartient de prouver qu'il a
respecté ce délai (C. civ. art. 1610 ; Cass.
1e civ. 19-3-1996 n° 94-14.155 : RJDA 7/96 n° 907 ;
Cass. com. 15-9-2009 n° 07-21.842 :
RJDA 12/09 n° 1063). Le délai
peut être impératif ou indicatif, les
juges du fond appréciant souverainement sa valeur contraignante à
défaut de précision dans le contrat de vente (Cass.
com. 16-1-1973 : JCP G 1973 II n° 17563).
Les parties auront intérêt à préciser que le délai est « de rigueur » si ...
Les parties auront intérêt à préciser que le délai est « de rigueur » si ...