Délai
26404
En principe, les bordereaux d'inscription doivent être
déposés au service chargé de la publicité foncière compétent dans
le délai de deux mois à compter de l'acte de vente (C. civ.
art. 2379).
Lorsqu'il est ainsi inscrit dans le délai de deux mois, le privilège rétroagit à la date de la vente. À défaut d'inscription dans ce délai de deux mois, on considère que le privilège prend rang à sa date d'inscription à l'instar d'une hypothèque.
Bien que facultative, l'inscription hypothécaire est en pratique indispensable pour rendre la sûreté opposable aux tiers et rendre ainsi effectifs le droit de préférence et le droit de suite du créancier sur l'imm...
Lorsqu'il est ainsi inscrit dans le délai de deux mois, le privilège rétroagit à la date de la vente. À défaut d'inscription dans ce délai de deux mois, on considère que le privilège prend rang à sa date d'inscription à l'instar d'une hypothèque.
Bien que facultative, l'inscription hypothécaire est en pratique indispensable pour rendre la sûreté opposable aux tiers et rendre ainsi effectifs le droit de préférence et le droit de suite du créancier sur l'imm...