CHAPITRE 3 Droits de
préemption en matière d'urbanisme
A. Présentation
Définition du droit de préemption
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Le droit de préemption en matière d'urbanisme se définit
comme la faculté, accordée à l'État, une collectivité publique, un
établissement public de coopération intercommunale, un
établissement public territorial du Grand Paris ou un organisme
délégataire (par exemple le concessionnaire d'une opération
d'aménagement), d'acquérir par priorité, dans certaines zones
préalablement définies, les biens mis en vente, en vue de réaliser
des opérations d'intérêt général. Il prime les droits de préemption
et de préférence dont peuvent être bénéficiaires les
p...