Date de l'état
21338
L'état de l'installation intérieure de gaz doit
être annexé à la promesse de vente ou,
à défaut de promesse, à l'acte
authentique de vente (CCH art. L 134-6 et L
271-4, I). C'est donc dès le stade de l'avant-contrat que
l'obligation s'applique.
L'état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (CCH art. R 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente...
L'état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (CCH art. R 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente...