Date d'appréciation de l'erreur
Connaissance de l'erreur
16278
La validité du consentement s'apprécie au moment de la
formation du contrat (Cass.
1e civ. 20-3-1989 : Bull. civ. I n° 127 ;
Cass. 1e civ. 12-7-2007 n°
06-15.090 F-PB : RJDA 2/08 n° 100). Il va de soi que si l'erreur a
été découverte avant l'échange des consentements, la nullité pour
erreur ne sera pas prononcée car, en pareille situation, l'erreur
est inexcusable et s'analyse en fait en une prise consciente d'un
risque (voir n° 16274).
Ainsi, l'err...
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