D. Sort en cas de décès ou
d'incapacité d'une partie
8180
En cas de décès du promettant,
les obligations souscrites par celui-ci sont transmises à ses
héritiers. Cette transmission peut être évitée par l'introduction
dans la promesse d'une condition suspensive de la survie du
promettant au moment de la levée de l'option.
Les obligations souscrites par le promettant ne sont pas non plus affectées par une incapacité de celui-ci survenant après la conclusion de la promesse.
Les obligations souscrites par le promettant ne sont pas non plus affectées par une incapacité de celui-ci survenant après la conclusion de la promesse.
8182
En cas de décès ou d'incapacité du bénéficiaire, le choix d'exercer ou non l'option
est alors fait selon le cas par ...