d. Prorogation du délai
d'option
Prorogation avant l'expiration du délai
d'option
7200
Avant son expiration, le délai d'option peut toujours être
prorogé. La prorogation procède alors d'un accord intervenu entre
le promettant et le bénéficiaire. Cette prorogation est le plus souvent expresse, mais rien n'exclut dans le principe
qu'elle soit tacite. Il a été jugé que
des discussions relatives à la remise de documents qui se sont
poursuivies entre les notaires des parties postérieurement à la
date limite de validité de la promesse et de levée d'option ne
pouvaient valoir, de la part du promettant, prorogation du délai
initialement fixé dès lors que la promesse ne prévoyait qu'une
prorogation conventionnelle de la...