d. Nécessité d'un engagement
définitif
Condition suspensive et faculté de
dédit
2371
Il va de soi que lorsque l'engagement des parties
contient une clause de dédit ou une condition suspensive,
l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, tant
que lesdites clauses ne sont pas réalisées (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 74 ; Cass. 1e civ. 22-3-2005 n°
02-13.887 ; Cass. 1e civ. 29-11-2005
n° 02-16.862). Ce n'est que lorsqu'elles le sont que le
transfert de propriété est acquis.
Même lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle e...
Même lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle e...