D. Informations données par le
promettant
6560
L'évolution récente du droit de la vente immobilière est
marquée par le développement de l'obligation d'information pesant
sur le promettant.
L'article 1112-1 du Code civil consacre l'existence d'un devoir d'information précontractuel pesant sur celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant, dès lors que celui-ci ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Cet article prévoit qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties : les tribunaux devront déterminer la portée de ces notions et démontrer l'intensité du lien entre l'information et le contenu du contrat.
Ce devoir d'information es...
L'article 1112-1 du Code civil consacre l'existence d'un devoir d'information précontractuel pesant sur celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de son cocontractant, dès lors que celui-ci ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Cet article prévoit qu'ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties : les tribunaux devront déterminer la portée de ces notions et démontrer l'intensité du lien entre l'information et le contenu du contrat.
Ce devoir d'information es...