D. Immeuble provenant d'une
succession
Succession légale
23350
Lorsque le bien appartient au vendeur par suite d'une
succession, son titre est une attestation
immobilière de propriété établie par un notaire (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 29). Cet acte désigne et identifie les
successeurs du défunt devenus propriétaires de l'immeuble à la
suite de son décès. Il est obligatoire pour tous les décès survenus
depuis le 1er janvier 1956.
Le non-respect par l'héritier de l'obligation d'établir et de faire publier une attestation immobilière de propriété n'est pas sanctionné par l'inopposabilité : la publication au fichier immobilier joue ici un rôle purement documentaire et informatif ; l&...
Le non-respect par l'héritier de l'obligation d'établir et de faire publier une attestation immobilière de propriété n'est pas sanctionné par l'inopposabilité : la publication au fichier immobilier joue ici un rôle purement documentaire et informatif ; l&...