D. Exemples chiffrés
55610
Les formalités effectuées à l'occasion de
l'établissement d'un acte peuvent être différentes d'une opération
à une autre et donc plus ou moins nombreuses, suivant les
particularités du dossier.
Exemple 1
55612
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente d'un immeuble d'habitation au
prix de 200 000 € (vente soumise aux seuls droits d'enregistrement,
taxe départementale portée à 4,50 % par le conseil départemental,
acte d...