C. Caractéristiques du
vice
50070
Le vice dont est atteint l'immeuble vendu doit répondre à
certaines caractéristiques pour permettre à l'acquéreur de mettre
utilement en jeu la garantie du vendeur.
1. Atteinte à la destination ou à
l'usage de l'immeuble
Critères d'appréciation
L'article 1641 du Code civil n'admet la
mise en œuvre de la garantie des vices cachés que si le défaut
in...
