C. Privilège immobilier
spécial
Créances garanties
19920
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente
d'un lot d'un privilège immobilier spécial qui garantit le paiement
des charges et travaux mentionnés aux
articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19-1).
Il s'agit des charges de copropriété et des dépenses de travaux
d'amélioration, de transformation et d'addition.
Sont également garanties par le privilège immobilier spécial les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt souscrit par le syndicat pour le financement de travaux concernant les parties communes, de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, d'ac...
Sont également garanties par le privilège immobilier spécial les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt souscrit par le syndicat pour le financement de travaux concernant les parties communes, de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, d'ac...