Correction judiciaire des effets de
l'indexation
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Si l'équilibre du contrat, tel que choisi à l'origine par les
parties est bouleversé en raison de circonstances économiques
nouvelles, les rentes indexées peuvent faire l'objet d'une
correction judiciaire (Loi 49-420 du 25-3-1949 art. 4, al.
4).
Pour obtenir un accroissement supérieur à la majoration forfaitaire légale, le crédirentier doit prouver que le bien vendu a reçu un coefficient de plus-value supérieur au coefficient de la majoration forfaitaire. Les juges comparent la valeur initiale de l'immeuble telle qu'elle résulte de l'acte avec sa valeur au jour de la demande de correction et tiennent compte des éventuelles réserves faites au profit du crédirentier ainsi que des intérêts en présence. Mais ils n'ont pas à constater l'état de besoin du débirent...
Pour obtenir un accroissement supérieur à la majoration forfaitaire légale, le crédirentier doit prouver que le bien vendu a reçu un coefficient de plus-value supérieur au coefficient de la majoration forfaitaire. Les juges comparent la valeur initiale de l'immeuble telle qu'elle résulte de l'acte avec sa valeur au jour de la demande de correction et tiennent compte des éventuelles réserves faites au profit du crédirentier ainsi que des intérêts en présence. Mais ils n'ont pas à constater l'état de besoin du débirent...