Absence ou irrégularité du mandat
Principe
2345
Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et
des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que
l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération que si
préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un
mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties (Cass.
1e civ. 22-5-1991 n° 90-10.182).
L'absence de mandat préalable à l'intervention de l'agent immobilier emporte la déchéance de son droit à rémunération (
L'absence de mandat préalable à l'intervention de l'agent immobilier emporte la déchéance de son droit à rémunération (