Convention matrimoniale
72508
Que les époux aient choisi ou non une loi
applicable à leur régime matrimonial, la loi désignée par le
règlement régit la validité au fond de
leur contrat de mariage (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.
27, g).
La validité en la forme est quant à elle soumise à une superposition de règles (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 25). Le règlement prévoit lui-même une sorte de minimum applicable à toute convention matrimoniale : elle doit être établie par écrit, datée et signée par les deux époux. Mais :
La validité en la forme est quant à elle soumise à une superposition de règles (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 25). Le règlement prévoit lui-même une sorte de minimum applicable à toute convention matrimoniale : elle doit être établie par écrit, datée et signée par les deux époux. Mais :
- si des règles de
forme supplémentaires sont prévues par la loi de l'État membre dans
lequel les &eacut...