Mandat
2927
L'avocat doit justifier d'un mandat écrit (RIN art. 6.2, al. 3). L'avocat
qui pratiquerait l'activité de mandataire en transactions sans
mandat préalable s'exposerait donc à des sanctions de nature
disciplinaire et civile (exclusion du droit à rémunération,
exclusion du droit à garantie d'assurance et dommages et intérêts
en cas de préjudice subi). Conformément au droit commun, le mandat
sous signature privée ne fait preuve que s'il a été établi en
autant d'exemplaires que de parties (C. civ.
art. 1375).
Le mandat donné aux avocats est soumis aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement et contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 s.) et aux règles spécifiques au m...
Le mandat donné aux avocats est soumis aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement et contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 s.) et aux règles spécifiques au m...