Contenu de la destination
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Pour un immeuble destiné à
l'habitation, il va de soi que l'habitabilité constitue une
qualité substantielle, sans laquelle il ne peut y avoir
consentement valable. Par exemple, une maison d'habitation qui
risque d'être emportée par un éboulement, sans qu'il soit possible
d'obtenir l'autorisation de la reconstruire, comporte un défaut
portant sur ses qualités substantielles (Cass.
3e civ. 23-5-1991 n° 89-16.084 : RTD civ. 1992 p. 80
obs. J. Mestre).
De même, l'usage professionnel particulier auquel est voué l'immeuble acheté constitue une qualité substantielle de ce bien si cet usage ressort de l'acte. Ainsi, il y a erreur sur la substance de la chose lorsque la vente porte sur un hôtel de 30 chambres et que la réalisation de 20 chambres d'hôtel se rév&...
De même, l'usage professionnel particulier auquel est voué l'immeuble acheté constitue une qualité substantielle de ce bien si cet usage ressort de l'acte. Ainsi, il y a erreur sur la substance de la chose lorsque la vente porte sur un hôtel de 30 chambres et que la réalisation de 20 chambres d'hôtel se rév&...