Contenu de l'état
18812
Dans la première partie de l'état, le syndic indique, d'une
manière même approximative et sous réserve de l'apurement des
comptes, les sommes dues par le
vendeur au syndicat au titre (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 5, 1°) :
- des provisions
exigibles du budget prévisionnel ;
- des provisions
exigibles sur dépenses hors budget prévisionnel ;
- des charges
impayées sur les exercices antérieurs ;
- de la part des
dépenses d'amélioration que le copropriétaire a refusé de voter et
pour lesquelles il bénéficie d'un paiement fractionné et du montant
de la quote-part de l'emprunt collectif restant
d&ucir...