Condition du droit à déduction
La TVA acquittée sur les opérations d'amont n'est
déductible que par l'assujetti qui l'a lui-même supportée. Par suite, la jurisprudence considère
que, en cas d'acquisition démembrée d'un immeuble, le droit à
déduction de l'usufruitier pour le besoin de ses opérations
imposables est limité à la taxe qu'il a lui-même supportée pour
l'acquisition du droit d'usufruit et ne saurait porter sur le
montant de la taxe supportée par le nu-propriétaire à raison de
l'acquisition de la nue-propriété, quand bien même l'immeuble
serait affecté dans son intégralité à l'exercice d'une activité
dans le champ d'application de la TVA. En outre, la
procédu...