A. Statut de la
profession
71620
Les obligations des professionnels qui réalisent
l'un des états constituant le dossier de diagnostic technique sont
déterminées par le Code de la construction et
de l'habitation (CCH art. L 271-6 et R 271-1 à R 271-4). Le mesurage imposé par
la loi Carrez n'étant pas visé, les professionnels qui le réalisent
ne sont pas soumis, à ce titre, à ce statut (en pratique, les
diagnostiqueurs proposent tous cette prestation ; il ne s'agit donc
pas d'une catégorie spécifique de professionnel).
De même, le contrôleur technique qui participe à la réalisation d'un ouvrage immobilier par une mission de contrôle de la sécurité ou...
De même, le contrôleur technique qui participe à la réalisation d'un ouvrage immobilier par une mission de contrôle de la sécurité ou...