Compétence
71525
Les litiges relatifs à l'intervention de l'agent
immobilier relèvent des tribunaux
judiciaires, à moins qu'ils ne portent sur des biens
appartenant à une collectivité publique. En effet, le litige
portant sur l'exécution d'un mandat exclusif de vente d'un bien
immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des
juridictions administratives. Le Tribunal des conflits considère
ainsi que le mandat de vendre n'ayant pas pour objet l'acquisition
d'un immeuble, il constitue un contrat administratif qui entre dans
le champ d'application du Code des marchés publics (T. confl.
14-5-2012 n° 3860, Sté La Musthyere c/ Cne d'Égry) ; voir
également n° 14114.
Le tribunal territorialement compéten...
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