Communication
18862
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot
ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une
fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel
d'habitation et soumis au statut de la copropriété, le diagnostic
technique global doit être annexé à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH
art. L 721-2).