Clause de rapport en nature
Risque
23290
Une donation, lorsque son bénéficiaire est l'un des héritiers
du donateur, est présumée faite « en avancement de part
successorale ». Cela signifie qu'elle remplit de façon anticipée le
gratifié de ses droits dans la succession du donateur. La
donation est dite également
rapportable : le donataire devra la
rapporter à la succession pour l'intégrer dans les opérations de
partage, afin de garantir l'égalité entre les
héritiers.
Ne sont pas rapportables les donations faites à un non-successible ainsi que les donations que le donateur a consenties « hors part successorale », c'est-à-dire avec dispense de rapport (donations anciennement dites « préciputaires »). Les donations consent...
Ne sont pas rapportables les donations faites à un non-successible ainsi que les donations que le donateur a consenties « hors part successorale », c'est-à-dire avec dispense de rapport (donations anciennement dites « préciputaires »). Les donations consent...