Clause d'exclusivité ou clause
pénale
2364
Le principe en vertu duquel l'agent immobilier
doit avoir contribué à l'opération pour avoir droit à rémunération
n'est pas d'ordre public. Le mandat de vente peut donc prévoir le
contraire, ce qui est le cas en présence d'une clause d'exclusivité
ou d'une clause pénale aux termes de laquelle des honoraires seront dus à l'agent, même si l'opération est conclue sans ses soins
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al.
9). Cette clause doit apparaître dans le mandat en des caractères
très apparents et ne peut prévoir le paiement d'une somme
supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour
l'opération à réaliser (Décret 72-678 du 20-7-1972
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