b. Époux mariés entre le
1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
72560
La convention de La Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pose les
règles de conflits de lois de droit commun en la matière : voir
n° 72502.
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel, c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s'appliquer même si la loi désignée n'est pas celle d'un État membre, et notamment même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi désignée ne sont pas celles d'un État contractant (Convention de...
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel, c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s'appliquer même si la loi désignée n'est pas celle d'un État membre, et notamment même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi désignée ne sont pas celles d'un État contractant (Convention de...