Champ d'application matériel
Notaires
Les notaires sont tenus au respect du dispositif
antiblanchiment lorsque (C. mon. fin. art. L 561-2, 13° et
L 561-3, I) :
- ils participent au
nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière
ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire ;
- ils assistent leur
client dans la préparation ou la réalisation des transactions
concernant : l'achat et la vente de biens i...