5. Installation intérieure de
gaz
21330
Le vendeur d'un bien comportant une installation
intérieure de gaz doit produire un état de cette installation en
vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des
personnes (CCH art. L 134-6 et R 134-6
à R 134-9).
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être joint au dossier de diagnostic technique (voir n° 21374).
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être joint au dossier de diagnostic technique (voir n° 21374).
Champ d'application du dispositif