Champ d'application du dispositif
21282
Ne sont concernés que les immeubles d'habitation construits avant le
1er janvier 1949. Seule la date de construction de
l'immeuble est prise en compte, peu important que l'immeuble ait
fait l'objet d'une réhabilitation entre-temps (Circ.
DGS/EA 2 n° 2007-321 du 13-8-2007 : BO santé 2007/9 p. 149)
mais si un constat met en évidence que les travaux ont fait
disparaître tout risque d'exposition au plomb, il n'est pas
nécessaire de faire établir un nouveau constat à chaque vente (voir
n° 21288).
Le constat de risque d'exposition au plomb porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ses revêtements extérieurs : volet, portail, grille, balcon,...
Le constat de risque d'exposition au plomb porte uniquement sur les revêtements privatifs du logement, y compris ses revêtements extérieurs : volet, portail, grille, balcon,...