Cession entre vifs
36338
Le pacte de préférence crée au profit du bénéficiaire un
droit de créance qu'il peut en
principe céder à un tiers. La cession peut être consentie sans
contrepartie pécuniaire ou à titre onéreux. Pour être valable, la
cession doit être constatée par écrit à peine de nullité
(C. civ. art. 1322). Elle
n'est opposable au promettant que si elle lui a été notifiée ou
s'il en a pris acte (C. civ. art. 1324, al.
1).
Les parties peuvent convenir de l'intransmissibilité entre vifs du droit de préférence, ou d'une transmissibilité limitée (transmissibilité restreinte au cercle familial du bénéficiaire ou excluant une transmission à titre onéreux).
Les parties peuvent convenir de l'intransmissibilité entre vifs du droit de préférence, ou d'une transmissibilité limitée (transmissibilité restreinte au cercle familial du bénéficiaire ou excluant une transmission à titre onéreux).