Cession de la promesse de vente
7790
En application de l'article 1589-2 du Code civil, la cession
d'une promesse de vente afférente à un immeuble doit sous peine de
nullité, comme la promesse elle-même, être constatée par un acte
authentique ou être enregistrée dans
le délai de 10 jours à compter de la date de la cession lorsqu'elle
est constatée par un acte sous signature privée. L'enregistrement
donne lieu à la perception du droit fixe de 125 €.
Si la promesse porte sur un immeuble dont la cession entre dans le champ d'application de la TVA, la cession de la promesse suit le régime fiscal de la cession de l'immeuble (CGI art. 257, I-1-2° ; n° 60370). Par suite, la cession de l...
Si la promesse porte sur un immeuble dont la cession entre dans le champ d'application de la TVA, la cession de la promesse suit le régime fiscal de la cession de l'immeuble (CGI art. 257, I-1-2° ; n° 60370). Par suite, la cession de l...